Définitions: Les présentes conditions de mandat régissent les relations entre Ivoire Premium Logistique et le Client (ci-après « le Mandant »), dans le cadre de la recherche, l’achat et la gestion, à sa place, en son nom et pour son compte, de la moto choisie et décrite en objet. Les présentes conditions générales, ont été portées à la connaissance du Mandant préalablement à la signature du mandat.

​

Mission: Le Mandant donne mandat à Ivoire Premium Logistique :

​

– de négocier auprès de tout vendeur professionnel, l’achat d’une moto du type de l’offre proposée par le mandataire et dont la description est jointe en annexe,

– de réaliser l’achat de la moto,

– de prendre livraison de la moto , l’immatriculer et l’assurer,

- de faire usage de la moto à fin professionnelle avec charge de son entretien et sa maintenance contre loyer mensuel de 60.000 FCFA.

Dans le cadre du présent mandat et de l’offre proposée , la moto sera payée uniquement et exclusivement par Ivoire Premium Logistique pour le compte de son propriétaire dont le nom figurera sur les documents et sur laquelle il aura droit de regard et de suivi.

​

Prix et règlement: Le prix de la moto indiqué dans le détail de l’offre s’entend T.T.C. et comprend le prix H.T. de la moto décrite avec ses équipements éventuels, les taxes , la vignette, l’immatriculation , l’assurance, la garantie ainsi que la commission de Ivoire Premium Logistique.

 A compter de l’acceptation par Ivoire Premium Logistique du mandat, le prix est garanti jusqu’à la livraison de la moto chez Ivoire Premium Logistique.

Le Mandant devra s’acquitter du prix de la moto, au moyen d’un virement bancaire ou chèque de banque libellé à l’ordre de Ivoire premium Logistique. La livraison de la moto et la mise en gestion ne pourra intervenir qu’après règlement total de ce dernier (paiement crédité sur le compte de Ivoire Premium Logistique), des accessoires, services et frais associés.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce mandat est définitif et non résiliable sauf en cas de non-respect par le mandataire de ses engagements et qu’aucun changement ne pourra avoir lieu notamment au niveau du titulaire. 

​

Durée du mandat: Le mandat prend effet à compter de la réception par Ivoire Premium Logistique du paiement intégral du prix de l'achat.  Il est valable pour 01 à 02 ans non renouvelable . 

En fin de mandat, la moto sera restituée en état d'occasion au Mandant dans les 60 jours suivants la fin du mandat sauf pour la gestion sur 01 an.

​

Réserve de propriété: La moto ne devient la propriété du mandant qu’après complet paiement du prix de la moto et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du mandant lors de la signature de ce contrat et par conséquent, avant la livraison et la mise en gestion de la moto. Sauf dans le cas du contrat d'un an dans lequel la moto ne revient pas au Mandant.

​

​

Acompte: A la signature du mandat, le Mandant versera à Ivoire Premium Logistique, afin de lui permettre de débuter sa mission de recherche de la moto, un acompte d’un montant de 100.000 FCFA ( cent milles francs ) . Il viendra s’imputer au moment de la livraison sur le prix total de l’offre. Cet acompte payable par chèque ou virement bancaire, pourra être restitué au Mandant ou conservé par Ivoire Premium logistique à titre d’indemnité forfaitaire, selon les cas prévus à l’article « droit de rétractation » ci-après.

​

Caractéristiques de la moto: La moto est conforme aux spécifications mentionnées explicitement dans la désignation technique jointe en annexe du contrat. Les constructeurs sont libres de modifier à tout moment les caractéristiques de leur moto. De ce fait, les informations et les photographies figurant sur l’offre sont susceptibles de varier et nous rappelons qu’elles sont la propriété des marques et sont non contractuelles. Toutefois, lorsqu’une différence d’équipement existe, celle-ci est mentionnée dans les équipements de série ou options auxquels le mandant devra être attentif. Ivoire Premium Logistique, agissant en qualité de prestataire de service ne saurait être tenu responsable des modifications de produit par le constructeur.

 

Délai de carence: Le délai de carence est de deux (02) mois après constatation et certification de l’état de la moto par le Mandant .

 

Mise en gestion: La moto est livrée, immatriculée en série provisoire « CH »,  par Ivoire Premium Logistique, sauf autre accord des parties. Dès que la moto est disponible, Ivoire Premium Logistique en informe par téléphone et par voie électronique, le Mandant qui devra se présenter pour la constatation de l’état de la moto avant mise en gestion effective. La livraison, la constatation et la mise en gestion de la moto sont subordonnées au règlement préalable, par le Mandant, de toutes les sommes mises à sa charge en application de l’article « prix et règlement » ci-dessus et la production des documents nécessaires à l’immatriculation de la moto. 

Le mandant est informé qu’il est dans l’obligation de produire la copie d’une pièce d’identité valable et de tous documents utiles en vue des démarches d’obtention du certificat d’immatriculation. 

Responsabilité & Garanties: Ivoire Premium Logistique fournit une prestation de service. Comme tel, elle n’est pas le vendeur de la moto et ne la détient pas en stock. Le Mandant reconnaît avoir été informé que Ivoire Premium Logistique ne saurait avoir aucune des obligations pesant sur le vendeur, notamment en matière de garantie ou de vices cachés, la préparation technique de la moto étant réalisée par le vendeur et une constatation de l’état général de la moto est réalisée par le mandant et le mandataire après livraison de celle-ci par le vendeur. 

​

 Le Mandant bénéficie cependant de la garantie de gestion:

 

- Ivoire Premium Logistique s’engage à rembourser intégralement la valeur de la moto en cas de vol ou d’accident grave de celle-ci pendant la durée du mandat.

​

- Ivoire Premium Logistique s’engage à fournir toutes les informations sur l’état d’entretien de la moto , les visites et met également à disposition du mandant les accès de géolocalisation en temps réel de la moto.

 

- Ivoire Premium Logistique s’engage conformément à l’offre , à verser un loyer mensuel de gestion de 60.000 FCFA sur 24 mois ou 100.000 CFA sur 12 mois au mandant par toutes voies de paiement choisie par lui sauf espèce et ce pour garantir un paiement sécurisé fiable et traçable . 

 

Dans le cas où Ivoire Premium Logistique manquerait à ses obligations contractuelles sans pouvoir exciper d’une cause extérieure exonératoire, le Mandant se verrait attribuer une somme de 700.000 FCFA ( sept cent mille) , à titre d’indemnité, sans préjudice des dommages intérêts qu’il pourrait réclamer en justice, dans le cas où Ivoire Premium Logistique, après notification par lettre recommandée, refuserait de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable. 

 

Droit de rétractation: le Mandant dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du mandat . Pour exercer ce droit de rétractation, le Mandant devra notifier à Ivoire Premium Logistique par lettre recommandée signée avec demande d’avis de réception, avant l’expiration du délai de quatorze jours précité en envoyant un courrier faisant  état de ses noms, adresse géographique numéro de mandat, et si disponible ses numéros de téléphone et adresse électronique, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et dont il conservera la preuve de l’envoi.

​

Prise d’effet, terme et résiliation: Le terme du mandat est l’achat et la mise en gestion de la moto au mandataire par le Mandant. Le contrat est non éditable ni résiliable pendant sa durée sauf sur sur demande du Mandant ou en cas de non respect par le Mandataire de ses engagements.

 

 En cas de résiliation à sa demande, le Mandant reste néanmoins tenu des engagements pris en son nom et pour son compte par Ivoire Premium Logistique antérieurement à la résiliation intervenue et notamment du paiement de toutes sommes exigibles en application de ceux-ci. Hormis les cas limitatifs précités, le mandat ne pourra pas être résilié avant terme par le Mandant. L’acompte restera acquis à Ivoire Premium Logistique, à titre d’indemnité sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en justice, dans le cas où le Mandant, après notification par lettre recommandée ou voie électronique, refuserait de prendre livraison de la moto ou refuserait de s’acquitter des sommes qu’il resterait devoir, étant précisé que dans ce cas, Ivoire Premium Logistique engagera à l’encontre de celui-ci toute action visant à obtenir l’exécution forcée des engagements du Mandant, la réparation de l’intégralité de son préjudice et le paiement des frais éventuels engagés.

​

Litiges : En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le mandant peut saisir la justice de Côte d’Ivoire.